Travailleurs frontaliers

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24 septembre 2014

Info pour les Frontaliers : Solidarité Frontaliers Européens lance une permanence juridique pour les frontaliers luxembourgeois !

4 ans déjà que SFE est sur tous les fronts pour faire respecter le droit des frontaliers belges (bourses, plaques jaunes, fisc,...)
Aujourd'hui, conscients des nombreux problèmes rencontrés, nous proposons des permanences juridiques pour travailleurs frontaliers au Grand-Duché dans le cadre de leurs activités professionnelles ou privées au Luxembourg : licenciement, démission, transfert, heures supp., accident de travail...

Les permanences se tiendront tous les 2ème et 3ème mardis de chaque mois à partir de novembre, de 19h00 à 21h30 sur RDV : sfepermanence@gmail.com auprès de Louis-Guy

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23 septembre 2014

Synthèse d'informations concernant le contencieux fiscal des travailleurs frontaliers

 

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30 juin 2014

 

Travailleurs frontaliers

 

Le 24 avril dernier, Dominique interrogeait le Ministre des Finances, Koen Geens, sur les contrôles fiscaux des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg.  Après de nombreux rappels, elle reçoit enfin ce jour la réponse du Cabinet !

 

Lire la question parlementaire de Dominique ici

 

Lire la réponse du Cabinet ici

 

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13 mai 2014

Frontaliers - Le combat continue ...

Le GEIE continue son combat pour l’intérêt des travailleurs frontaliers et fait appel aux Instances européennes concernant la problématique du fisc belge : le règlement européen 492/2011 « consacre la libre circulation des travailleurs et proscrit toute discrimination pour des citoyens européens qui souhaitent occuper un emploi dans un autre État membre ».

Le Président du GEIE, Georges Gondon, suggère de réactiver une Commission qui représentera les intérêts des travailleurs frontaliers et permettra une meilleure communication à leur égard…

Retrouverez ci-dessous le lien de l’article presse Paperjam Luxembourg :

http://www.paperjam.lu/article/fr/des-arguments-europeens-pour-contrer-le-zele-belge

 

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21 février 2014

Les aides aux étudiants sans condition de résidence

La troisième étape relative aux aides financières de l'état est en cours.
Nous venons de déposer une série de recours relatifs à la défense des frontaliers exclus par la loi de juillet dernier.

Nos actions sont couvertes par la presse "frontalière".

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14 février 2014

Bourses d'études pour enfants de travailleurs frontaliers...

1er Round gagné !

Le 20 juin 2013, la Cour Européenne de Justice rejette la clause de résidence pour l'octroi d'allocations pour études supérieures.

2ème Round gagné !

Le 3 décembre 2013, le Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg rejette la clause de 5 ans de travail ininterrompu : cette condition n'étant pas applicable au moment de la loi du 26 juillet 2010.

Aujourd'hui...

Par la nouvelle loi du 9 juillet 2013 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’accès à l’aide financière (pour l'année académique 2013-2014) est étendu aux enfants de travailleurs frontaliers, sous condition qu’un des deux parents travaille au moins depuis 5 ans de façon ininterrompue et à raison d’au moins 50% de la durée de travail légale au moment de la demande de l’aide financière au Luxembourg.

Cette loi a été votée dans la précipitation sans prendre en compte certaines situations :

Exemple : une personne ayant un lien profond et durable avec le marché du travail luxembourgeois n’aura pas droit aux bourses d’études si survient une interruption entre deux emplois ou si l’entrée en retraite débute au moment où l’enfant commence à étudier.

Nous réfléchissons à une éventuel 3ème round contre cette clause de 5 ans de travail ininterrompu dans la mesure où une nouvelle loi (qui remplacera la loi transitoire du 9 juillet 2013) est en préparation...

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13 février 2014

Les frontaliers prêts pour la vague suivante...

Dominique et le président du GEIE Georges Gondon restent très attentifs aux développements législatifs quant aux allocations pour études supérieures pour enfants de travailleurs frontaliers...

Lire l'article paru dans la presse luxembourgeoise sur le sujet

 

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3 décembre 2013

Allocations d'études supérieures pour enfants de travailleurs frontaliers... 2ème Round gagné !!

Le jugement de ce 2 décembre 2013 du Tribunal Administratif vient de donner raison aux Frontaliers !! 

Le Tribunal Administratif condamne la condition de 5 ans de travail ininterrompu au Grand-Duché de Luxembourg n'étant pas apaplicable au moment de la loi du 26 juillet 2010.

L’aide financière pour études supérieures sera accordée, sans condition de durée de travail, à tous les enfants de frontaliers ayant introduit un dossier de recours en 2011, 2012 et 2013.

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21 octobre 2013

Les Frontaliers gagnent un Round...

Lire l'article de la Meuse Lux - Jean-Luc Bodeux 

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23 septembre 2013

Démarches pour les demandes de bourses d'études...

Pour la demande de bourses en Belgique.  Il faut la faire même si refusée :


https://www.enseignement.cfwb.be/DOC/burs/SUPERIEUR_12013-14.pdf


 
Pour la demande de l'aide financière au Grand-Duché.  A faire même si pas dans les conditions définies actuellement :


http://www.cedies.public.lu/fr/formulaires/cedies-sem_hiver_2013-FR-29_07_13.pdf


Attention, c'est l'enfant qui fait cette dernière demande.

 

Lire la synthèse de l'Avenir Lux ici

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29 août 2013

Frontaliers : Bourses d'études...

Dominique était à Luxembourg ce 27 août pour une réunion avec la Presse pour faire le point sur le dossier "Aides pour études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers".

La loi est claire mais la pratique l'est moins ... !

 

Lire l'article du Soir ici

 

 

Dominique interpelle La Ministre de l'Enseignement belge, Marie-Martine Schyns, pour obtenir des réponses claires quant aux bourses d'études en Belgique suite à l'Arrêt de la Cour Européenne de Justice concernant "l'aide financière de l'Etat Grand-Ducal pour études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers".

 

Lire sa lettre à la Ministre de l'Enseignement ici

 

Lire sa réponse ici

 

 

 

 

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6 août 2013

Les formulaires du Cedies sont maintenant disponibles et téléchargeables


http://www.cedies.public.lu/fr/formulaires/cedies-sem_hiver_2013-FR-29_07_13.pdf

 

 

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16 juillet 2013

Travailleurs frontaliers

Le Benelux est très attentif aux droits des frontaliers. 

De nombreux sujets et questions transfrontalières y sont abordés.

Qu'en est-il des contrats de travail, des impôts ou de la sécurité sociale,... ?

Pour tous les navetteurs frontaliers, il n'est pas simple de connaître les réglementations fiscales et sociales qui leur sont applicables.  Que faire lors de la conclusion d'un contrat de travail ?  Comment s'effectue le paiement des soins médicaux ?  La pension est-elle calculée autrement ?

L'Union Benelux vient de publier des brochures actualisées téléchargeables sur le site internet www.benelux.int

 

Pour les Belges travaillant au Luxembourg, cliquez ici

 

 

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12 juillet 2013

Bourses d'études supérieures ... suivi du dossier

Suite à la décision de la Cour Européenne de Justice, le 20 juin dernier, quant à l'octroi d'une aide financière aux études supérieures, voici un message du Président du GEIE :

"Madame, Monsieur,


Suite à l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 20 juin 2013, le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg a revu en urgence sa loi concernant l'attribution de l'aide financière de l'État pour études supérieures.

Cette nouvelle loi considérée déjà comme transitoire à ce jour a été votée la veille de séance plénière ayant conduit à la démission du gouvernement.

Aujourd'hui les représentants du gouvernement tentent de faire appliquer les conditions de la nouvelle loi au traitement des recours introduits en 2011, 2012 et 2013.

Vous trouverez en annexe le courrier rédigé par Maitre Peuvrel notre avocat."

Georges Gondon
Président GEIE

 

Lire la lettre du Pascal Peuvrel ici
 

 

 

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20 juin 2013

Frontaliers, bourses d'études... on a gagné !!!

 

 

L'article 7 §2 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil... s'oppose... à une législation d'un Etat membre... qui subordonne l'octroi d'une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l'étudiant dans cet Etat membre et instaure une différence de traitement constitutive d'une discrimination indirecte...

 

Lire l'Arrêt de la Cour Européenne de Justice ici

 

Reportage TV Lux :

http://www.tvlux.be/video/gdl-les-frontaliers-ont-droit-a-une-bourse-d-etudes_13737.html

 

 

Nous avons osé, nous allons gagner !!


 

 

 

 

 

 

 

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19 juin 2013

FRONTALIERS

 

Ce 20 juin à 9h30 à Luxembourg,  la Cour de Justice européenne prononcera son Arrêt sur le dossier  d'aide financière de l'Etat grand-ducal pour études supérieures. 


Un arrêt qui sera lourd de conséquences !


Rappel, c'est en juillet 2010 que le Grand-Duché de Luxembourg votait la loi supprimant pour tous les allocations familiales à partir de 18 ans en leur substituant un système d'aide financière sous forme de bourse réservée aux seuls enfants de résidents.


Les Libéraux luxembourgeois (les seuls politiques à s'investir dans ce dossier !!) et les syndicats sont les seuls à réagir.
Très rapidement les Libéraux de la province de Luxembourg (les seuls politiques à s'investir dans ce dossier !!) créent l'ASBL « Solidarité Frontaliers Européens » et  s'associent à l'AFAL (Association française des Frontaliers Au Luxembourg) pour former ensemble un groupement d'intérêt économique européen « Frontaliers européens au Luxembourg » qui décide en avril 2011 de déposer plainte à la Commission européenne. 


En avril 2012, la Commission européenne informe notre GEIE qu'elle a mis les autorités luxembourgeoises en demeure ouvrant ainsi une procédure d'infraction contre cet Etat membre.

 

http://www.sfe-geie.eu/?cat=6

 


La mise en demeure sera suivie d'un avis motivé de la Commission
Conformément à la ligne juridique que nous avions définie,  nous avons déposé une question préjudicielle auprès du Juge luxembourgeois devant la Cour de Justice européenne.


Les conclusions :  l'Avocat général de la Cour de Justice européenne en février dernier a confirmé nos thèses mais a néanmoins proposé... d'autoriser la discrimination entre les travailleurs.


A noter également dans ce dossier la démission, il y a un peu plus de 2 mois, du Ministre luxembourgeois, Monsieur Biltgen, auteur de cette loi discriminatoire l'égard des frontaliers... Un présage ???


Après un combat de 3 ans et beaucoup d'énergie déployée, nous attendons, comme tous les frontaliers, cet Arrêt avec beaucoup d'impatience !!

 

 

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8 février 2013

Frontaliers luxembourgeois

Le Luxembourg peut soumettre à la condition de résidence le versement de l'aide pour études supérieures

L'avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes, Paolo Mengozzi, remet un avis étonnant (qui ne lie pas la Cour de Justice) quant à la condition de résidence pour le versement de l'aide pour études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers !

En préambule, il n'est pas inintéressant de souligner que le Ministre F. Biltgen a remis un an avant le vote de la loi de 2010, à Monsieur Mengozzi, le titre de « Commandeur de l'Ordre du Mérite du Grand-Duché » pour ses efforts entrepris en qualité de... membre du Conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg dans la mise en oeuvre de la ...politique générale et des choix stratégiques de l'Université du Luxembourg !!


Que dit l'avocat général. Il relève que « la condition de résidence est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ».

L'avocat général suggère à la Cour européenne de solliciter... la juridiction nationale afin qu'elle vérifie que le but ultime du Gouvernement luxembourgeois est sérieusement et effectivement mis en oeuvre.

 

Le but économique ultime du Gouvernement luxembourgeois :

 

- La Société de la connaissance : le Tribunal administratif devra « vérifier si la poursuite d'une transformation de l'économie luxembourgeoise en une économie de la connaissance ? et partant, une économie proposant des services dans le sens le plus large ? a été effectivement suivie par des actions publiques visant à développer concrètement de nouvelles perspectives d'emploi ».


- Le retour au Luxembourg : de vérifier « l'existence d'une raisonnable probabilité que les bénéficiaires de l'aide aux études supérieures, résidents du Luxembourg, soient disposés à rentrer dans le pays à la fin de leurs études et à s'insérer dans la vie économique et sociale luxembourgeoise ».


Voilà sans doute un avis des plus flous avec des vérifications invérifiables proposées par l'avocat général...


N'est-on pas en droit de s'interroger sur un éventuel conflit d'intérêt ?

 

 

 

Lire l'article sur la distinction honorifique de Mr Paolo Mengozzi

 

Lire le texte intégral des conclusions de l'avocat général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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28 novembre 2012

Les Frontaliers :
Etape importante ce mercredi 28 novembre à la Cour européenne de Justice


Audition sur la question préjudicielle suite au recours introduit au Tribunal administratif de Luxembourg au mois d'avril dernier contre la décision du Gouvernement grand-ducal de n'accorder les aides financières de l'Etat pour études supérieures qu'aux seuls résidants luxembourgeois.

Vincent Wauthoz, plaidera le recours introduit par notre GEIE, Groupement Européen d'Intérêt Economique. Premier avocat de la province de Luxembourg à plaider à la Cour de Justice européenne ! On est très fier !!

 

 

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27 septembre 2012

Frontaliers - Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Pour être certain d'obtenir le formulaire relatif à la demande d'aide financière de l'Etat pour études supérieures, il est important de vous rendre au CEDIES, sise au 209 toute d'Esch à Luxembourg, car les documents ne sont plus délivrés par courrier pour les personnes non domiciliées au Grand-Duché.

Attention, c'est l'étudiant qui doit remplir la demande et non les parents !

Vous avez besoin d'une information , d'un conseil ?

N'hésitez pas à contacter Monsieur Georges GONDON, Président du GEIE (Frontaliers européens du Luxembourg) : ggondon@biac.lu

 

Lire le courrier du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche ici

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13 juillet 2012

Anniversaire !!!

Grand-Duché de Luxembourg - Allocations familiales - Aides financières de l'Etat pour études supérieures

Bilan de 2 ans de combat juridique important pour notre région

Lire le compte rendu ici

 

 

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14 juin 2012

Les Pays-Bas condamnés par la Cour de Justice de l'Union Européenne

Le GEIE invite la Commission à saisir la Cour de Justice européenne dans les plus brefs délais et invite le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg à revoir sa loi du 26 juillet 2010.

Lire le communiqué de presse

Ci-dessous le lien pour l'interview de Georges GONDON, Président du GEIE "Frontaliers européens du Luxembourg", réalisée par TV-Lux.

http://www.tvlux.be/joomla/index.php/component/content/article/188/10703

 

Photo : Monsieur G. GONDON, président du GEIE et ses 2 avocats, Mes WAUTHOZ et PEUVREL, à la cour européenne de Justice. 
 
 
 

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6 avril 2012

Frontaliers - Allocations Familiales - Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Le GEIE dépose 130 recours auprès du tribunal

Dans le bras de fer qui oppose les travailleurs frontaliers à la loi grand-ducale du 26 juillet 2010, les avocats du G.E.I.E Frontaliers Européens au Luxembourg sont formels : "La sécurité juridique commande que les recours soient déposés devant le tribunal administratif de et à Luxembourg."

Lire le communiqué de presse

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9 mai 2011

Frontaliers - Aide financière de l'Etat pour études supérieures

L'étau juridique se resserre

Ce vendredi 6 mai 2011, les représentants du GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg se sont rendus à la Commission Européenne à Bruxelles pour y présenter leurs recours auprès du Tribunal Administratif de Luxembourg.

Très bonne nouvelle, le jeudi 5 mai 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Allemagne pour l'utilisation d'une clause de résidence dans l'octroi d'une prestation sociale.

Lire le communiqué de presse

13 avril 2011

Frontaliers -  Aide financière de l'Etat pour études supérieures

61 recours déposés au total !

Depuis le 1er octobre 2010, les allocations familiales ont été supprimées au Grand-Duché du Luxembourg pour les enfants de plus de 18 ans. En compensation, le Gouvernement grand-ducal a
développé une aide financière de l'état pour études supérieures accessible aux seuls résidents.

Toutes les demandes d'aide aux études supérieures introduites par les enfants des travailleurs frontaliers ont été refusées par courrier datant du 12/13 janvier 2011. Le refus précise qu'un recours dans un délai de 3 mois est possible auprès du tribunal administratif de Luxembourg.

Durant les 3 derniers mois, les associations S.F.E. (Solidarité Frontaliers Européens) et A.F.A.L. (Association des Frontaliers au Luxembourg) ont organisé le dépôt de 61 recours. Les Présidents, Georges Gondon (S.F.E.) et Pascal Peuvrel (A.F.AL.), remercient les nombreuses personnes qui ont travaillé à l'élaboration des dossiers.

1er mars 2011

Défense des droits des frontaliers européens

32 recours déposés au Tribunal administratif de Luxembourg

Après un premier recours déposé le 20 janvier dernier concernant le refus du Grand-Duché d'attribuer l'aide financière pour études supérieures au fils d'un travailleur frontalier pour une question de résidence, le tribunal administratif de Luxembourg a reçu de nouveaux recours ce 1er mars !

Trente-deux dossiers ont été préparés par les avocats des associations de frontaliers SFE (Solidarité Frontaliers Européens) et AFAL (Association des Frontaliers au Luxembourg).

Photo : Pascal Peuvrel (président AFAL) et Georges Gondon (président SFE) avant le dépôt des 32 dossiers auprès du tribunal.

24 février 2011

Frontaliers - aide financière de l'Etat

Dominique Tilmans réagit au courrier du Premier Ministre luxembourgeois

Suite à un courrier du Premier Ministre luxembourgeois Juncker au Vice-Premier Ministre belge Reynders concernant le dossier « aide financière de l'Etat pour études supérieures », Dominique Tilmans a souhaité réagir et apporter quelques précisions.

Pour rappel, depuis le 1 octobre 2010, le Grand-Duché du Luxembourg a supprimé les allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans et a instauré en parallèle un système d'aide financière pour études supérieures (bourses) réservé aux seuls résidents, excluant de facto les enfants des frontaliers. Faut-il rappeler que les frontaliers représentent 42% des salariés et paient leurs cotisations sociales au Grand-Duché du Luxembourg.

Pour démontrer que cette aide financière n'est pas une prestation familiale et donc due à l'ensemble des travailleurs, frontaliers compris, le gouvernement grand-ducal évoque les arrêts de la cour de justice C209/03 (affaire Bidar) et C158/7 (affaire Förster).

Ces arrêts font état de la nécessité « d'un certain degré d'intégration » entre l'Etat et le bénéficiaire.

Dominique Tilmans : Or justement, le fait que les parents travaillent au Grand-Duché, le fait qu'ils y paient leurs cotisations sociales (et non en Belgique) et le fait que le jeune ait bénéficié des allocations familiales avant ses 18 ans sont des liens puissants avec la société du Grand-Duché de Luxembourg.

Une piste intéressante pourrait être d'envisager la loi grand-ducale du 26 juillet 2010 sous l'angle de la notion de lien réel où le travailleur frontalier est reconnu comme ayant un « certain degré d'intégration », conformément aux volontés des deux parties : vivre et travailler harmonieusement ensemble.

Communiqué de presse complet (pdf)

 

21 janvier 2011

Aide financière de l'Etat grand-ducal pour études supérieures

Les frontaliers déposent un recours

Nouvelle étape franchie dans le dossier de l'aide financière pour études supérieures : les frontaliers belges de SFE asbl (Solidarité Frontaliers Européens) et français de l'AFAL (Association des Frontaliers au Luxembourg) ont déposé un recours contre la décision de l'administration de ne pas octroyer l'aide financière pour études supérieures sur base du fait que l'étudiant n'est pas domicilié sur le territoire grand-ducal.

Le recours demande clairement aux juges d'interroger la Cour de Justice Européenne et la Cour Constitutionnelle luxembourgeoise.

Lire le communiqué de presse

26 novembre 2010

Frontaliers

Le commissaire européen Andor suit de près le dossier des plaintes déposées à l'encontre du Grand-Duché de Luxembourg

Bonne nouvelle !

Le Commissaire européen Laszlo Andor a répondu à la question de la députée européenne Véronique Mathieu où il signale que la Commission européenne a écrit au Gouvernement grand-ducal afin de lui demander des explications concernant les aides financières de l'Etat pour études supérieures.

De son côté, Dominique Tilmans a interrogé la Ministre des Affaires sociales concernant la même problématique. Celle-ci a tenu des propos similaires, à savoir qu'elle s'est insurgée contre la décision qui va à l'encore des règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs.

Pour rappel, 3 organismes ont déposé plainte à la Commission (le GEIE FEL, l'OGBL et la CSC).

Le GEIE FEL a été le seul au moment du dépôt de la plainte a demander à la commission d'enclencher la phase pré-contentieuse, ce qui a permis d'accélérer la procédure.

En effet, grâce à cette subtilité, le Grand-Duché est tenu de répondre à la Commission dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la plainte.

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous :

 

23 novembre 2010

Commission des Affaires sociales

Dominique Tilmans interpelle la Ministre Onkelinx sur la problématique des allocations familiales pour les travailleurs frontaliers

La Sénatrice a interpellé la Ministre Onkelinx à propos de deux dossiers particulièrement "chaud" en cette fin d'année en province de Luxembourg.

- les allocations familiales pour les familles de travailleurs frontaliers

 

21 octobre 2010

Frontaliers

Question à Laurette Onklinx et Joëlle Milquet sur l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

Ce jeudi au Sénat , Dominique Tilmans a posé une question conjointe à Laurette Onkelinx et Joëlle Milquet concernant la problématique de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures au Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre Onkelinx y a répondu.

Dominique Tilmans est ravie de constater que la Ministre des Affaires sociales est partie prenante au dossier et a écrit à son homologue grand-ducale.

Elle s'étonne par contre du silence de la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances.

Demande d'explications

 

24 septembre 2010

Le G.E.I.E. de défense des frontaliers a déposé plainte auprès de la Commission européenne


Le Groupement Européen d'Intérêt Economique « Frontaliers Européens au Luxembourg » (G.E.I.E. FEL) a déposé sa plainte auprès de la Commission européenne ce 23 septembre 2010. Il demande que la Commission interroge le Grand-Duché de Luxembourg sur la législation en cause afin de favoriser le règlement rapide du litige.

Communiqué de presse complet en pdf

18 septembre 2010

Frontaliers - Manifestation le 16/09 à Luxembourg

Dominique Tilmans estime que ce n'était pas la place des politiciens belges


Suite au communiqué de presse transmis jeudi 16/09 avant la manifestation des frontaliers à Luxembourg Ville, l'Avenir du Luxembourg a publié ce samedi les raisons précises de l'absence de la sénatrice Dominique Tilmans.

"Ce n'était pas la place des politiciens belges" - L'Avenir du Luxembourg, 18/09/2010

16 septembre 2010

Manifestation des Frontaliers à Luxembourg-Ville

Dominique Tilmans réitère son soutien mais ne participera pas pour raison d'éthique politique

La Sénatrice Dominique Tilmans dénonce depuis plusieurs semaines la décision du Gouvernement grand-ducal de réserver l'aide financière de l'Etat pour études supérieures aux seuls résidents.

Solidaire des frontaliers, elle ne participera cependant pas à la manifestation à Luxembourg-Ville pour des raisons d'éthique politique.

Administrateur de l'ASBL « Solidarité Frontaliers Européens », créée début septembre en vue de rassembler les fonds nécessaires à une action auprès de la Commission européenne et devant les juridictions civiles du Grand-Duché de Luxembourg, Dominique Tilmans réitère son total soutien aux frontaliers, mais estime qu'il n'appartient pas à un mandataire politique, a fortiori Sénateur, de manifester dans un pays autre que le sien.

 « L'action que nous mettons en place avec l'ASBL « Solidarité Frontaliers Européens »  ne vise pas à provoquer nos amis grand-ducaux mais bien à souligner qu'en tant que pays fondateur de l'Union Européenne, le Grand-Duché, à l'instar de la Belgique d'ailleurs, se doit de maintenir une certaine cohérence dans l'idée et l'esprit de la construction européenne, en ce compris dans ses aspects sociaux »  précise la Sénatrice.

Communiqué de presse en pdf

 

14 septembre 2010

Grand-Duché : suppression des allocations familiales pour les plus de 18 ans

L'ASBL "Solidarité Frontaliers Européens" et l'AFAL s'associent pour la création d'un G.E.I.E.


Communiqué de presse et renseignements

Le Gouvernement grand-ducal a pris des mesures radicales et rapides visant à supprimer les allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans.

Plus de 37.000 Belges, parmi lesquels 27.000 habitants de la province de Luxembourg (sur 118.000 actifs, soit 1 travailleur sur 4) sont travailleurs frontaliers. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ne pourront désormais plus compter sur une part substantielle de leur budget, je pense plus particulièrement aux familles monoparentales et aux ménages à bas revenus ! Pour beaucoup de ces familles, comment gérer maintenant les engagements financiers contractés avec des moyens drastiquement réduits?

Si le Gouvernement grand-ducal avait choisi de réduire les allocations familiales, plutôt que les supprimer, la mesure aurait été comprise. Ici, cette décision est discriminatoire et non conforme au droit européen car basée sur la résidence !

Le Groupe MR des Frontaliers belges, rejoint par les Jeunes MR Arlon, le SLFP Défense et la Mutualité libérale, a créé il y a quelques jours une ASBL de défense des Frontaliers appelée "Solidarité Frontaliers Européens" (SFE) qui s'est entourée de deux juristes dont un avocat des Barreaux de Bruxelles et Paris, spécialisé en droit social européen. 


 

 

 

Avec la collaboration de l'Association française des Frontaliers au Luxembourg (AFAL), l'A.S.B.L. S.F.E. entend constituer un Groupement Européen d'Intérêt Economique (G.E.I.E.) qui permettra de déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Pour réussir cette action d'envergure européenne de défense des droits des travailleurs frontaliers, deux conditions sont indispensables :

Une contribution de 100 EUR sur le compte ci-dessous et l'envoi de vos coordonnées complètes à alexandre.larmoyer@gmail.com confirmeront l'adhésion au mouvement 

Vous l'aurez compris, la participation d'un maximum de frontaliers est capitale ! Plus d'informations auprès d'Alexandre Larmoyer (alexandre.larmoyer@gmail.com ou 32 496 216 959) ou après de mon secrétariat (secretariat@dominiquetilmans.be).


N'oubliez pas également de nous rejoindre à la manifestation qui aura lieu à Luxembourg ce jeudi 16 septembre à 17h.

Merci à tous !

9 septembre 2010

L'A.S.B.L. 'Solidarité Frontaliers Européens' est née !

Suite à l'appel des syndicats grand-ducaux, le 16 septembre 2010 aura lieu une manifestation à Luxembourg relative aux mesures de crise prises par le Gouvernement.  Se pose, dès aujourd'hui déjà, la question de l'après 16 septembre.

Créée fin août par un groupe de frontaliers belges, l'ASBL "Solidarité Frontaliers Européens" a tenu mercredi 8 septembre sa première conférence de presse à Arlon.

A cette occasion, les objectifs et la raison d'être de l' A.S.B.L « et les axes des actions juridiques à mener seront présentés.

Lire le dossier de presse.

Retours dans la presse des 8 et 9 septembre

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