Esthétique médicale : enfin un cadre légal !

Vous optez pour l'esthétique médicale...

Soyez prudents !

 

 

 

Quelques conseils avant de prendre votre décision...

Plus d'infos sur le travail parlementaire de Dominique Tilmans en matière d'esthétique médicale

"Les dangers de l'esthétique médicale" de RTL-TVi ici

 

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Travail parlementaire

Discours sur les modifications apportées aux lois portant sur l'esthétique médicale suite à l'Arrêt de la Cour Constitutionnel par Dominique Tilmans

 

Rappel sur les 2 "Lois Tilmans"

1. Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale             

Publication au Moniteur belge le 6 juillet 2011

2. Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique                                                                                                                    

Publication au Moniteur belge le 2 juillet 2013

 

Proposition de loi sur les Etablissements :

Proposition de loi visant à réglementer les installations extra-hospitalières dans lesquelles sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique médicale

 

Avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique :

Document 5-62/2

Document 5-62/4

 

Amendements sur avis du Conseil d'Etat - proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique :

Amendements I

Amendements II

Amendements III

 

Dossier PIP :

- Questions parlementaires PIP

- Synthèse et actions

- Lettre à Madame Onkelinx

 

Questions parlementaires de Dominique sur les Dispositifs médicaux (implants, injections,...)

- Dispositifs médicaux : Implants - Injections

 

"L'esthétique : comment éviter les dérives ?"

Actes du Colloque organisé le 24 novembre 2006 par les Groupes MR de la Chambre et du Sénat ?

 

 
 
 
 

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 24 mars 2014

Suite à la déception de Dominique de ne pas avoir vu toutes les modifications apportées par le Groupe de travail Esthétique médicale pour pallier à l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle, Dominique a introduit un amendement visant à assurer la parité entre médecins spécialistes en esthétique médicale non chirurgicale et médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique... à la grande colère de la Ministre !!

Après discussion forte, la Ministre s'est engagée à ce que cette parité soit respectée au Conseil d'esthétique médicale via l'Arrêté Royal en préparation 

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10 décembre 2013

Prothèses mammaires

Le scandale PIP 

4 ans de prison ferme requis contre Jean-Claude MAS, fondateur PIP (Poly Implant Prothèses), poursuivi pour tromperie aggravée et escroquerie !  

Le procureur de la République française réclame une amende de 100.000 € et une interdiction définitive d’exercer dans le secteur médical ainsi que de gérer une entreprise. Sa société a vendu en effet, pendant des années, des implants mammaires non conformes à la réglementation, moins résistants que la normale et contenant un gel de silicone hors norme !

Scandaleux quand on sait qu'entre 400.000 et 500.000 femmes seraient concernées dans le monde !!!

 

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1 er août 2013

Pourquoi différentes qualités de prothèses mammaires ?


Ce que vous devez savoir :


Si vous envisagez le placement de prothèses mammaires, 4 questions sont essentielles  à poser à votre chirurgien :


1. Quel est le nombre de couches de l'enveloppe de la prothèse ?
7 couches sont un minimum ; certains fabricants proposent jusqu'à 16 couches !  Pour mémoire, les prothèses PIP n'avaient que 3 couches... !!


2. Le patch de fermeture de la prothèse est-il collé ou soudé ?  Le patch de fermeture permet d'obturer l'enveloppe de l'implant.  Il doit être soudé par cuisson et non collé.


3. Quelles garanties offre le fabricant ?
- Quelle est la durée de vie de la prothèse ?  Entre 10 et 15 ans.  Certaines firmes peuvent proposer 20 ans et plus.
Pour mémoire, les prothèses PIP avaient une validité de 5 à 6 ans.

- Le fabricant possède-t-il une assurance en cas de rupture de la poche pour
       - Rembourser l'explantation éventuelle (le retrait des prothèses) ?
       - Proposer une nouvelle paire de prothèses ?

4. Dans quel pays la prothèse est-elle fabriquée ?
Le marché européen et américain est fiable.  L'Asie (Chine, Corée,...) l'est beaucoup moins car non réglementée.

 

(*)Pour en savoir plus :

La fabrication d'une prothèse mammaire prend /-120 heures hors stérilisation.  Les étapes de fabrication (Société Cereplas) :


- 1er jour : fabrication, par trempage dans de la silicone, de 7 couches « enveloppe » de la prothèse 3 couches « barrière » (pour éviter les suintements de silicone).


- 2è jour : cuisson des 10 couches pour une parfaite cohésion.


- 3è jour : fabrication, par trempage dans la silicone, de 4-5 ou 6 couches « enveloppe » supplémentaires pour « emprisonner » les couches barrières et permettre une quasi-totale imperméabilité de la poche.


- 4è jour : cuisson de l'enveloppe pour cohésion des dernières couches.


0,59 mm : épaisseur au mamelon,
0,68 mm : épaisseur équateur,
0,90 mm : épaisseur base pour donner /- de rigidité à l'implant.


- 5è jour :


- Démoulage de l'enveloppe de son moule.
- Soudure du patch de fermeture de l'enveloppe en laissant ouvert un petit canal de remplissage
- Gravure sur le patch des caractéristiques de l'implant
- Remplissage de l'enveloppe  avec un  gel de silicone en deux parts : une part comprenant le catalyseur et l'autre comprenant les molécules de liaison (« crosslinker »)
- « Débullage » (suppression des petites bulles d'air qui se forment lors du remplissage)
- Soudure du canal de remplissage
- Réticulation (cuisson de l'enveloppe remplie de silicone) qui va permettre au gel de passer de sa configuration liquide de départ à sa configuration cohésive : le gel va en quelque sorte se « solidifier » à la forme voulue et l'implant va garder cette forme en mémoire même après déformation.
- Lavage, emballage, stérilisation.


Par la suite, je vais interroger toutes les sociétés européennes de fabrication de prothèses mammaires et leur poser les 3 questions de base :


- Le nombre de couche de l'enveloppe,
- Le type du patch,
- Les garanties proposées par le fabricant


Je reviendrai vers vous, nous pourrons comparer les réponses et pointer du doigt celles qui n'auront pas répondu !


 

 
 
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29 mai 2013

ESTHETIQUE MEDICALE

La loi interdisant la pub dérange !

Plusieurs cliniques privées et chirurgiens veulent continuer à pouvoir faire de la pub... pour des actes médicaux et chirurgicaux. C'est inacceptable, la médecine n'est pas un commerce et c'est justement cette dérive que nous pointons du doigt !!
De nombreux recours ont été introduits auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi interdisant la publicité, ils portent sur l'inconstitutionnalité, la libre prestation de services, le droit à l'information, le conflit de compétence... et la discrimination.
Tous les recours ont été rejetés, même celui introduit par le Gouvernement flamand, pour ne retenir que la discrimination; c'est-dire que les esthéticiens peuvent faire de la publicité pour l'épilation définitive avec un laser tandis que les médecins ne le peuvent pas.
Les esthéticiens avaient été introduits dans la loi qualifications par le Cabinet de la Ministre de la Santé car le sujet était en discussion au Conseil supérieur de la Santé. Mais les corrections seront très vite apportées afin d'éviter le rabattage publicitaire de l'esthétique médicale.

 

 

 

 

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15 mai 2013

Une expérience hors du commun !
Assister à un lifting complet...

Cette intervention nécessite 1 heure de préparation et 4 heures d'opération ... Impressionnant !


On ne le répétera jamais assez, l'esthétique médicale et plus particulièrement la chirurgie esthétique est loin d'être un acte anodin !


Etonnant, j'ai pu observer ... sans « tourner de l'oeil ! » tout le déroulement de l'opération malgré son caractère très invasif !! Plusieurs incisions : au niveau des 2 fontanelles, aux coins extérieurs de l'orbite de l'oeil et autour de l'oreille. S'en suit le travail du chirurgien plasticien sous et sur la peau.


Sans entrer dans l'ensemble des détails, le résultat final que l'on peut déjà appréhender à l'issue des 4 heures est étonnant et ce malgré l'importance de l'intervention, le visage est rajeuni et est resté naturel...


Ma conclusion : pour celles et ceux que l'expérience tenterait :

1. Adressez-vous à un chirurgien maxillo-facial... expérimenté !!!


2. Comme il s'agit d'une opération lourde, au réveil ne vous attendez pas à un résultat définitif ! Le visage doit cicatriser.


3. A ne pas envisager trop jeune.


L'aventure vaut la peine mais il faut de l'audace et ... de la patience !!

Génial !! J'aurai vraiment bouclé la boucle : 7 ans d'un long travail parlementaire avec les praticiens/ 2 lois pour protéger le patient/consommateur et 5 heures pour vivre la réalité de l'esthétique médicale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
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29 avril 2013

TV Lux

Ce 26 avril, Dominique était l'invitée du vendredi sur TV Lux... pour nous parler de sa loi votée au Sénat le 18 avril dernier sur les qualifications requises pour poser des actes de médecine non chirurgicale et de chirurgie esthétique, des élections 2014 et de l'avenir de Vivalia...

Voir l'émission ici

 

 

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18 avril 2013

C'est un grand jour !!
La 2ème loi TILMANS votée au Sénat ce jeudi 18 avril 2013...

 

Après 3 amendements à la Chambre, le projet de loi réglementant les qualités requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique sera definitivement voté au Sénat ce jeudi 18 avril 2013 en séance plénière !!


Pendant 7 ans, ce sont tenues de très nombreuses réunions souvent difficiles avec différentes disciplines médicales.
Nous voulions mettre fin à la publicité racoleuse et aux pratiques douteuses, faire la chasse aux cliniques privées véreuses et limiter le champ d'activités trop vaste des praticiens.


De plus, nous ne voulions pas nous tromper, nous voulions être rigoureux et par 2 fois, les propositions de loi ont été soumises au Conseil d'Etat.

C'est la politique des petits pas, avec des hauts et des bas, de petits et de grands accords engrangés les uns après les autres qui ont permis d'instaurer la confiance, le respect de la défense des points de vue de chacun mais surtout d'installer la volonté d'aboutir.

Il était grand temps d'aboutir car notre législation était complètement dépassée !!
Il y aura encore certes des combats à mener comme la réglementation des cliniques privées, mais le plus important était d'assurer la sécurité des patients.

C'est fait !


Lire le Communiqué de presse de Dominique ici

 

Clip vidéo de la séance plénière de jeudi 18 avril 2013

 

Projet de loi 5-62 complet et amendé par la Chambre

 

Article l'Avenir Luxembourg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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17 avril 2013

« Il n'y a pas de hasard, il n'y a que des rendez-vous !! »

Le jour où débute en France le procès du scandale des prothèses PIP, la Commission des Affaires sociales du Sénat a voté hier, définitivement (à l'unanimité moins une abstention), mon projet de loi sur les qualifications requises pour pouvoir poser des actes d'esthétique médicale.

 

Les patients sont dorénavant mieux protégés, seuls les médecins sont autorisés à poser des actes d'esthétique médicale et leur compétence limitée à leur formation (plus d'augmentation mammaire par un médecin généraliste !).

 

Je suis très fière, après un long travail de 7 ans, d'avoir réussi à faire voter 2 lois qui vont casser la dérive commerciale de l'esthétique médicale !

 

NB :
Un communiqué de presse sera disponible après le vote final ce jeudi 18 avril en Plénière au Sénat.

 

 

 

 

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28 mars 2013

PIP

Etonnante décision de la Juge d'instruction française chargée du dossier PIP !


Les femmes qui ont fait retirer leurs prothèses, à titre préventif, ne seront pas indemnisées ( /- 2000 personnes) « car elles n'ont pas été victimes de blessures » !!


Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, leur avait pourtant conseillé de retirer les prothèses à titre préventif en affirmant que « tous les retraits seront pris en charge par l'assurance maladie, comme la réimplantation dans le cadre d'un traitement contre un cancer ».


Décision étonnante qui ne permet pas l'accès à la réparation pour ces femmes inquiètes sur les dégâts potentiels de ces prothèses remplies de produits industriels !


Quelle femme, supporterait de vivre avec des prothèses potentiellement susceptibles de rompre à tout moment ?
S'il est logique que la sécurité sociale n'intervienne pas pour des actes d'esthétique médicale, ici il y a eu engagement ministériel de prise en charge.

Il s'agit d'une question de Santé publique ... !

 

 

 

 

 

 

 

 

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6 mars 2013

Esthétique médicale

La proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique est adoptée en Commission à la Chambre !

 

Lire le Communiqué de presse Dominique ici

 

 

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18 janvier 2013

Esthétique médicale : l'arnaque !

Le site Groupon NL a dangereusement refait parlé de lui !

http://www.kortingsaanbod.nl/deals/clinica-aesthetica-korting-op-cosmetische-chirugie/


Il annonçait des réductions de 75 % !!! pour une liposculpture ou une augmentation mammaire dans une clinique privée à Bruxelles « Clinica aesthetica ».


Bon à savoir : cette clinique a employé (emploie toujours ?) des médecins étrangers non-inscrits à l'Ordre des Médecins, ce qui est totalement illégal.
Elle fait du rabattage en utilisant des arguments financiers, ce qui est également totalement interdit !

Mon conseil : n'allez jamais dans ces cliniques privées qui ne respectent pas la loi. Si l'on vous propose des réductions, ce sont des économies faites ailleurs... basse qualité du dispositif implanté, médecins étrangers...
L'esthétique médicale, un acte à prendre réellement au sérieux !

Voir la vidéo dans le JT RTBF de 19h30 ici

 

 
 

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13 décembre 2012

Esthétique médicale

La proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique votée au Sénat à l'unanimité dans les groupes politiques (absence de la N-Va).

 

Une loi très importante ! Il s'agit d'une avancée notoire qui non seulement va bousculer la médecine puisque des qualifications seront requises pour poser certains actes médicaux, en l'occurrence d'esthétique médicale, mais aussi et surtout cette importante proposition de loi (si elle arrive à son terme à la Chambre), va surtout protéger les patients devenus consommateurs qui se lancent sans trop réfléchir, sans trop de questions vers une pratique médicale de plus en plus gangrenée par des comportements commerciaux auxquels il appartient de mettre le holà...

 

Lire le texte adopté par la Commission des Affaires sociales ici

 

Présentation de sa proposition de loi en séance plénière ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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4 décembre 2012

Esthétique médicale...


Un nouveau cap franchi en Commission des Affaires sociales du Sénat ce mardi 4 décembre 2012. Seuls les médecins seront habilités à poser des actes d'esthétique médicale !

C'est ce mardi que viennent d'être votés les amendements du Gouvernement (principalement techniques) à la proposition de loi de Dominique Tilmans et consorts réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.

Une belle collaboration entre le Sénat et la Ministre Onkelinx qui a laissé l'initiative au Parlement.

 

Lire le communiqué de presse ici

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6 juin 2012

Esthétique médicale

La proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale aboutit !!

Lire le communiqué de presse ici

Pour rappel, la 1ère loi, en matière d'esthétique médicale, interdisant la publicité et réglementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale a été votée à l'unanimité au Sénat le 23 juin 2011, aboutissement d'un travail long de 5 ans ...

Discours de Dominique le 19 mai 2011

 

 

 
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26 avril 2012

Importante réunion du groupe de travail sur l'Esthétique médicale...

qui s'est réuni au cabinet de la Ministre Lorette Onkelinx qui souhaite apporter quelques amendements à notre projet de loi portant sur les compétences des médecins en matière d'esthétique médicale.

En ligne de mire fin juillet 2012 où nous espérons pouvoir voter ce deuxième volet important qui permettra d'assurer une plus grande sécurité des patients.

 

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21 Février 2012

Dispositifs médicaux injectables de comblement de dépressions cutanées

La constante évolution du marché de ces dispositifs médicaux et leur carastéristique "invasive" ne sont pas inscrites dans une nomenclature européenne permettant aux professionnels d'identifier leurs durées d'effets et les risques associés à leur utilisation.

Dominique TILMANS a interrogé à cet effet la vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. N'hésitez pas à consulter les interpellations

 

24 juin 2011

Loi Tilmans - Esthétique médicale

Réglementation de la publicité !


Déjà l'objet d'un vote sans appel au Sénat, le projet de loi de Dominique TILMANS interdisant la publicité et règlementant l'information en matière d'esthétique médicale vient d'être voté ce jeudi 23 juin à l'unanimité en séance plénière de la Chambre. Il devient « Loi Tilmans ».

Communiqué de presse

Exemple de publicité désormais interdite

 

Loi TILMANS

 

3 mai 2011

Proposition de loi interdisant la publicité et règlementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale 

Vote à l'unanimité !


Après 5 ans de travaux et de multiples péripéties, le premier volet légiférant l'esthétique médicale a été voté à l'unanimité (suffisamment rare que pour être souligné !) en Commission des Affaires sociales du Sénat ce mardi 3 mai.

C'est une Sénatrice ravie qui a remercié son collègue Jacques Brotchi et l'ensemble des parlementaires qui ont soutenu sa proposition de loi.

Nul doute que cette belle preuve de ténacité va booster la suite des travaux de Dominique Tilmans, concernant les volets "installations extra hospitalières" et "compétences des praticiens".

Communiqué de presse

Pr Jacques Brotchi (Sénateur), D. Tilmans et A. Werotte (juriste du groupe MR Sénat qui a travaillé sur le contenu du texte aux côtés de la Sénatrice)

27 avril 2011

Esthétique médicale

Report du vote de la proposition de loi réglementant la publicité

Malheureusement, la proposition de loi réglementant la publicité en matière d'esthétique médicale n'a pas pu être votée en commission du Sénat ce mardi.

Pour cause, le dépôt tardif par le Cabinet Onkelinx d'un courrier émanant du SPF Santé publique rédigé en néerlandais.

Dans ces conditions, la Sénatrice a estimé qu'il n'était pas raisonnable de voter sans prendre connaissance de ce document traduit en français.

Le vote est donc reporté à la semaine prochaine et fera l'objet du premier point de l'ordre du jour de la Commission des Affaires sociales.

 

26 avril 2011

Médecine esthétique - publicité

Adoption d'une législation au Sénat !

Après un long parcours, la proposition de loi déposée par Dominique Tilmans, réglementant la publicité relative aux interventions à visées esthétiques (et ses amendements),
devrait enfin être votée en Commission des Affaires sociales du Sénat ce mardi 26 avril !

Lire le communiqué de presse "Esthétique médicale
L'adoption d'une législation n'est plus qu'une question de jours !
 " (CP du mercredi 20 avril 2011)

Lire l'article "Médecine esthétique : fini la pub" (Le Soir, mardi 26 avril 2011)

 

17 février 2011

Esthétique médicale

Le groupe de travail prépare les amendements aux propositions de loi

Le groupe de travail "esthétique médicale" se réunit ce jeudi afin de préparer les amendements à apporter aux 3 propositions de loi.

Les pistes de réflexions de la matinée :
  • Publicité : faut-il élargir l'interdiction de la publicité à toute la médecine ou la limiter à la médecine esthétique et à la médecine commerciale (clinique des yeux, clinique de la procréation...) ?

  • Installations :

    • Supprime-t-on tout ce qui relève des entités fédérées ?

    • Intègre-ton un collège au sein du Conseil supérieur de la santé ?

  • Compétences : formation des médecins généralistes? Formation universitaire ou l'esthétique pourrait être élargie à l'esthétique reconstructrice ?
La prochaine réunion du groupe de travail se tiendra durant tout l'après-midi du 25 février pour finaliser les amendements.
 

Le culte du physique, les standards imposés par la mode, la peur de mal vieillir et les émissions de téléréalité poussent de plus en plus de personnes à recourir à la chirurgie esthétique en vue de modifier leur apparence.

On estime entre 450 et 600 médecins qui pratiquent aujourd'hui la médecine esthétique en Belgique. De très rares chiffres (sans doute sous estimés) nous indiquent qu'entre 20.000 et 30.000 liposuccions ou lipoaspirations sont pratiquées chaque année en Belgique ; 10.000 femmes ont recours aux implants mammaires. Globalement, on estime en France entre 150.000 et 200.000 actes de chirurgie esthétique par an. Plus inquiétant, ce phénomène ne touche pas uniquement les adultes, mais aussi les ados. Selon une enquête menée par le magazine britannique « Sneak », si 13% des adolescents se disent satisfaits de leur corps, a contrario 87% d'entre eux sont insatisfaits. En 2003, 331.886 adolescents américains auraient eu recours à la médecine esthétique.

De plus, le tourisme esthétique est devenu une réalité. De nombreux européens se rendent en Tunisie, au Maroc... pour se faire opérer. Les interventions telles que les liftings, liposuccions, augmentations mammaires ne sont pas des actes anodins. En effet, ces actes esthétiques sont de véritables opérations, à ne pas prendre à la légère, avec des risques et des complications potentiels. Nous devons débanaliser ces actes souvent irréversibles qui engagent toute une vie.

L'engouement pour la médecine esthétique est accentué par la surmédiatisation de la presse écrite et télévisée. Les émissions de téléréalité ou de voyeurisme se multiplient sur nos écrans. L'esthétique est également très présente sur Internet. De nombreux médecins et cliniques privées utilisent ce média pour faire leur publicité. Nous sommes face à une véritable prolifération de sites web
des cliniques esthétiques et des praticiens ventant leurs mérites personnels et leurs activités avec des photos avant-après. Certains proposent même des promotions mensuelles ou à l'occasion d'anniversaires.

La porte ouverte à tous les dangers, à toutes les dérives !

Mais ce n'est pas tant l'ampleur du phénomène, devenu un véritable produit de consommation, véritable business qui nous interpelle, mais surtout l'absence de législation, de normes, d'encadrement qui nous amène à réfléchir et à réagir.

En effet,

Il était dès lors grand temps de légiférer et de protéger le « consommateur /patient » !!!

Depuis 2005, Dominique Tilmans, Sénatrice, en collaboration avec la Société Royale de Chirurgie Plastique, l'Association des Chirurgiens Plasticiens Belges, l'Union professionnelle de Dermatologie et de Vénérologie, la Société Belge de Médecine Esthétique, ainsi que Jacques De Toeuf (qui a assisté aux dernières réunions à titre privé), ont travaillé à l'élaboration de 3 propositions de loi à l'issue d'un colloque organisé le 24/11/2006 portant sur « L'Esthétique : comment éviter les dérives ? ».

Ces propositions de loi portent sur :

1. la publicité
2. les installations
3. les compétences

Dossier de presse du 13/07/2010

25 mars 2014

Journée active et particulièrement faste pour Dominique !!

1. Esthétique médicale :

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