Apparentement électoral

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22 mai 2013

Une histoire de dupes !

Le CDH, Ecolo et le PS cadenassés par un accord secret.

Dominique a demandé la réactivation en Commission des Affaires Institutionnelles de sa proposition de loi visant à supprimer l'apparentement, pour les élections régionales, dans les zones faiblement peuplées.
Lire le Communiqué de presse de Dominique suite aux réactions des partis wallons ici


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17 mai 2013

L'apparentement électoral : inéquitable dans les zones peu peuplées !

Dominique réactive sa proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 08/08/1980 des Réformes Institutionnelles 5-486

L'apparentement, on le sait, favorise tantôt l'un ou l'autre parti en province de Luxembourg comme dans d'autres régions rurales. Mais toujours celui qui fait le meilleur score électoral !

Résultat ? Nous ne sommes plus dans un système proportionnel mais bien majoritaire, ce qui est contraire à notre Constitution.

D'ailleurs, la Cour Constitutionnelle l'affirme : « le système de la représentation proportionnelle ne peut être appliqué utilement que si, dans les circonscriptions électorales, un nombre minimum de représentants peuvent être élus » et « qu'un district électoral où 4 mandats sont à répartir est compatible avec le système de la représentation proportionnelle utilisé aux élections provinciales mais que tel n'est pas le cas pour les districts ou seuls 2 ou 3 mandats sont à répartir et ou le seuil électoral naturel est , pour cette raison déraisonnablement élevé ».
Ce qui a amené la Flandre à modifier "la répartition des membres du Conseil flamand entre les circonscriptions électorales" suite à un recours du parti « Groen ».

Et quid de la Wallonie ?

Elle a modifié sa législation pour les élections provinciales (diminution du nombre de conseillers provinciaux et députés provinciaux...) et fusionné les districts à la taille des arrondissements (sauf pour l'arrondissement de Neufchâteau le plus peuplé).
Mais le Gouvernement wallon n'a procédé à aucune modification au niveau des élections régionales !!

Car un accord secret aurait été scellé pour laisser les choses en l'état à la demande su CDH...

Et la démocratie là-dedans ?

Le Gouvernement wallon n'en a rien à faire, ni de l'avis de la Cour Constitutionnelle, ni d'un avis similaire de la Commission européenne !

Quelles actions ?

Si Ecolo a activé le Conseil d'Etat contre l'Arrêté du Gouvernement wallon « portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales ».

Dominique par contre demande à la Commission des Affaires Institutionnelles du Sénat d'activer sa proposition de loi afin que « chaque circonscription élise au moins 4 membres ».

Ce qui aurait pour effet qu'il n'y ait plus qu? circonscription unique pour les élections régionales c'est-à-dire la Province.
Pas question d'augmenter le nombre de députés régionaux !
Dominique a dès lors adressé un courrier à Ecolo, au CDH et PS leur demandant de mettre à l'ordre du jour des travaux du Sénat, sa proposition de loi.

Conclusion : il sera très intéressant de constater quels partis, soucieux de respecter les électeurs et la démocratie, signeront la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi. Et quels partis iront à l'encontre de la légalité en ignorant l'avis de la Constitution et ce uniquement par intérêt électoraliste !!!


La lettre de Dominique à Madame Sabine de Bethune, Présidente du Sénat de la Commission des Affaires Institutionnelles ici

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